Mentions légales et confidentialité

CGV-CGU  Kligo 

Conditions Générales  de vente et d’Utilisation - Kligo
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PREAMBULE

MEDEO TECHNOLOGIES est une société spécialisée dans la programmation informatique et dans la mise à disposition de solutions techniques permettant le transfert et le partage de données issues de certains dispositifs médicaux compatibles.

Elle a développé une solution dénommée KLIGO, destinée aux professionnels de santé, permettant le transfert et le partage des résultats issus de certains dispositifs compatibles au sein d’un même cabinet, sous réserve de la disponibilité du réseau, de la compatibilité du matériel utilisé avec KLIGO et, le cas échéant, de la compatibilité des logiciels desanté tiers destinataires.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture, d’accès et d’utilisation de lasolution KLIGO.

Le Client est un professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

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Article 1. Définitions

« Client » : tout professionnel de santé ou toute structure professionnelle souscrivant un accès à KLIGO.

« Dispositifs » :certains dispositifs médicaux compatibles avec KLIGO.

« Données » : les résultats, mesures ou informations générés par les Dispositifs.

« Logiciel de santé tiers » : tout logiciel métier, logiciel de cabinet, dossier patient informatisé ou autre solution logicielle tierce vers lequel les Données peuvent, le cas échéant, être transférées.

« Solution » ou « KLIGO » : la solution logicielle éditée par MEDEO TECHNOLOGIES permettant le transfert et le partage technique de certaines Données issues de certains Dispositifs compatibles.

« Accès » : le droit d’utilisation de KLIGO accordé au Client dans les conditions prévues au Contrat.

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Article 2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDEO TECHNOLOGIES fournit au Client un accès à KLIGO afin de permettre :

• le transfert de certaines Données issues de certains Dispositifs     compatibles;
• le partage de ces résultats au sein d’un même cabinet;
• le transfert, lorsque cela est techniquement possible, vers des     logiciels de santé tiers acceptant ce type d’échange.

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Article 3. Natureet limites du service

KLIGO est une solution technique d’interconnexion et de transmission de données.

KLIGO permet le partage des résultats de certains Dispositifs au sein d’un même cabinet, sous réserve :

• de la disponibilité et du bon fonctionnement du réseau;
• de la compatibilité des Dispositifs et matériels utilisés avec KLIGO;
• de la compatibilité du poste informatique et de l’environnement     technique du Client;
• et, lorsqu’un transfert vers un logiciel tiers est envisagé, de     l’acceptation par ce logiciel de santé tiers des développements ou     interfaces nécessaires.

Le Client reconnaît expressément que lapossibilité de transfert des Données vers un logiciel de santé tiers n’est pas garantie. Elle dépend notamment des choix techniques, contraintes, interfaces, versions et développements acceptés ou non par les éditeurs des logiciels tiers. MEDEO TECHNOLOGIES ne garantit donc ni la disponibilité permanente de cette fonctionnalité, ni sa compatibilité avec tout logiciel de santé tiers. (ANSM)

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Article 4. Absence d’abonnement et durée

L’accès à KLIGO est accordé au Client selon les modalités convenues lors de la commande ou du devis.

Il n’existe aucun abonnement reconductible, aucune durée minimale d’engagement ni aucune reconduction tacite, sauf stipulation contraire expresse dans un document contractuel particulier signé entre les parties.

En conséquence, toutes les stipulations relatives à un abonnement périodique, à son renouvellement ou à sa résiliation automatique sont exclues des présentes conditions générales.

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Article 5. Compatibilité technique

Le Client reconnaît avoir été informé que le bon fonctionnement de KLIGO dépend de prérequis techniques et de compatibilité, notamment :

• de la compatibilité des Dispositifs avec KLIGO;
• de la compatibilité du matériel informatique, du système     d’exploitation et des connexions réseau;
• de la configuration locale du cabinet;
• de la compatibilité du logiciel de santé tiers éventuellement utilisé.

Le Client est seul responsable de la vérification préalable de l’adéquation de son environnement technique àl’utilisation de KLIGO.

MEDEO TECHNOLOGIES ne peut être tenue responsable d’une impossibilité de transfert ou d’un fonctionnement dégradé résultant d’une incompatibilité matérielle, logicielle, réseau ou d’une évolution apportée par un tiers.

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Article 6. Qualification réglementaire de KLIGO

KLIGO est conçu comme une solution technique de transfert et de partage de données. Il n’a pas pour finalité propre de diagnostiquer, prévenir, contrôler, prédire, pronostiquer, traiter ou atténuerune maladie, ni d’interpréter médicalement les résultats, ni de prendre en charge une décision clinique.

En conséquence, KLIGO est présenté par MEDEO TECHNOLOGIES comme n’étant pas un dispositif médical, sous réserve que son usage reste strictement limité à cette finalité technique detransfert et de partage de données. La qualification d’un logiciel dépend de sa destination revendiquée par son fabricant et s’apprécie au cas par cas. (ANSM)

Les Dispositifs connectés à KLIGO demeurent, le cas échéant, des dispositifs médicaux distincts, relevant de leur propre réglementation.

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Article 7. Données personnelles et droits RGPD

Dans le cadre de l’utilisation de KLIGO, des données à caractère personnel, y compris des données de santé, peuvent être traitées conformément au RGPD.

Le Client, en sa qualité de professionnel de santé, agit en tant que responsable de traitement.
MEDEO TECHNOLOGIES intervient en qualité de sous-traitant technique, uniquement pour les besoins de fonctionnement de la Solution.

KLIGO n’a pas vocation à assurer un stockage durable des données de santé, celles-ci étant uniquement transmises de manière technique dans le cadre du service.

Droits des utilisateurs

Toute personne concernée dispose des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit à l’effacement
• droit à la limitation du traitement
• droit d’opposition
• droit à la portabilité

Suppression du compte et des données

Toute demande relative :

• à la suppression d’un compte
• à la suppression des données associées
• ou à l’exercice des droits RGPD

peut être adressée à l’adresse suivante :

supports@medeo-health.com

MEDEO TECHNOLOGIES s’engage à traiter toute demande dans un délai maximum de 30 jours.

La suppression des données pourra être limitée en cas d’obligation légale ou de nécessité liée à la sécurité ou à la gestion des litiges.

‍Article 8. Absence de stockage des données de santé

KLIGO a pour finalité d’assurer un transfert technique de Données; il n’a pas vocation à assurer un hébergement ou un stockage durable de données de santé par MEDEO TECHNOLOGIES.

Sous réserve du fonctionnement technique normal de la Solution, les données de santé ne sont pas stockées de manière durable par MEDEO TECHNOLOGIES dans le cadre du service KLIGO, mais seulement transmises ou transitent techniquement le temps nécessaire à l’exécution de l’opération detransfert.

Si, à titre exceptionnel, une opération technique impliquait un stockage temporaire, transitoire ou incident, celui-ci serait strictement limité à ce qui est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à la traçabilité technique ou à la résolution d’incidents, selon le principe de minimisation des données. Le stockage ou la conservation de données de santé chez un prestataire est encadré en France par les règles applicables à l’hébergement de données de santé. (CNIL)

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Article 9.  Sécurité et confidentialité

MEDEO TECHNOLOGIES met en œuvre des mesures techniques e torganisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre de KLIGO, notamment pour les données en transit. La CNIL rappelle que la sécurité doit être adaptée à l’étatdes données, y compris lorsqu’elles circulent sur le réseau. (CNIL)

Le Client demeure responsable

• des habilitations des utilisateurs au sein de son cabinet;
• de la sécurité de ses postes, réseaux, mots de passe et systèmes;
• de l’information des personnes concernées;

et, plus généralement, du respect de ses propres obligations réglementaires.

Article 10. Responsabilité

MEDEO TECHNOLOGIES est tenue à une obligation de moyens.

MEDEO TECHNOLOGIES ne garantit pas :

• la disponibilité continue et ininterrompue du réseau;
• la compatibilité permanente de KLIGO avec tout Dispositif, matériel ou logiciel tiers;
• le transfert effectif vers tout logiciel de santé tiers;
• ni l’absence totale d’anomalies ou d’interruptions.

MEDEO TECHNOLOGIES ne saurait être tenue responsable:

• de l’indisponibilité du réseau;
• d’une incompatibilité matérielle ou logicielle;
• d’une modification ou mise à jour opérée par un tiers;
• d’un refus d’interopérabilité d’un éditeur tiers;
• d’une mauvaise configuration du cabinet;
• ni des conséquences de l’utilisation, de l’interprétation ou de     l’exploitation médicale des Données par le Client.

Le Client demeure seul responsable de la vérification, de l’interprétation et de l’usage des résultats issus des Dispositifs.

‍Article 12. Support et maintenance

Article 11. Propriété intellectuelle

‍Article 13. Suspension ou suppression de l’accès

KLIGO, sa structure, son code, ses interfaces, sa documentation, ses éléments graphiques, ses bases et contenus associésdemeurent la propriété exclusive de MEDEO TECHNOLOGIES.

Le Client bénéficie uniquement d’un droitpersonnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de KLIGO pour les besoins de son activité professionnelle, dans les limites du Contrat.

‍Article 14. Force majeure

MEDEO TECHNOLOGIES peut assurer un support technique et des opérations de maintenance corrective ou évolutive.

À ce titre, MEDEO TECHNOLOGIES pourra limiter ou suspendre temporairement l’accès à KLIGO lorsque cela est nécessaire pour des opérations de maintenance, de sécurité, de correction d’anomalies ou d’évolution technique.

‍Article. 15 Droit applicable et juridiction compétente

MEDEO TECHNOLOGIES pourra suspendre ou supprimer l’accès à KLIGO en cas:

• d’utilisation non conforme à sa destination;
• de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles;
• d’usage portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Solution;
• ou de nécessité réglementaire, technique ou de sécurité.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droitfrançais et de la jurisprudence applicable.

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Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes, sous réserve des règles d’ordrepublic applicables.

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